La loi et la convention collective prévoient des garanties en faveur des salariés à temps partiel s’agissant des changements d’horaires et de la limitation des coupures.
Votre convention prévoit notamment qu’une seule coupure par jour de 2 heures maximum peut être imposée aux salariés aux salariés à temps partiel. Cette coupure peut être augmentée dans les établissements assurant 2 services quotidiens. Dans ce cas les salariés bénéficient des contreparties suivantes :
- une durée hebdomadaire de travail minimale de 25 heures ;
- une amplitude maximale journalière limitée à 12 h. Les entreprises doivent assurer un temps de travail effectif de 2 h30 minimum par séquence de travail ;
- une indemnité compensatrice forfaitaire égale à 57 % du minimum garanti (paiement mensuel).
Ces contreparties ne sont pas applicables aux salariés à temps plein. Pour ces derniers, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le changement d’horaire ne nécessite donc pas, en principe l’accord du salarié.
Il existe cependant des exceptions à ce principe notamment dans les cas suivants
- horaires de travail contractualisés
- bouleversement très important dans l’organisation du temps de travail
- atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou au droit de repos
- obstacle à l’exercice d’un mandat électif
- intention de nuire au salarié