Je viens de reprendre mon travail après un congé parental de 3 ans et je souhaite négocier une rupture conventionnelle. A quelle indemnité puis je prétendre ?

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10
• 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

La base de calcul est la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire, selon la solution la plus favorable au salarié.

Si elle est plus favorable que l’indemnité légale, c’est le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention qui s’applique.

L’indemnité prévue par votre convention collective est moins favorable que l’indemnité légale à l’exception des cadres ayant plus de 5 ans d’ancienneté qui bénéficie d’une indemnité calculée comme suit :

1/5ème de mois par année d’ancienneté auquel s‘ajoute :

• 1/15^ème de mois par année de 5 à 10 ans;
• 2/15^ème de mois par année de 10 à 15 ans ;
• 3/15^ème de mois par année au-delà 15 ans.

Dans votre cas sachez que les années de congé parental seront comptabilisées dans votre ancienneté. Votre convention prévoit en effet que les 3 premières années de congé parental sont prises en compte dans leur totalité pour les droits attachés à l’ancienneté.