Contrat de travail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelles mentions obligatoires doit comporter le contrat de travail ?

Selon la convention, le contrat doit prévoir au minimum :

  • l’emploi occupé ;
  • la durée du travail ;
  • le salaire mensuel ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • le lieu de première affectation ;
  • éventuellement les conditions de mobilité à l’intérieur d’une zone géographique d’emploi.

À noter !  Dès son entrée dans l’entreprise, chaque salarié doit être informé de l’existence de la convention collective, du règlement intérieur et, éventuellement, des accords d’entreprise. La convention est affichée dans chaque restaurant.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

Selon la convention, les durées des périodes d’essai ne peuvent dépasser :

  • 2 mois pour les employés, non renouvelable.
  • 3 mois, renouvelable pour maximum 1 mois, pour les agents de maîtrise et techniciens
  • 4 mois, renouvelable pour maximum 2 mois, pour les cadres
  • 4 mois, renouvelable pour maximum 4 mois, pour les cadres supérieurs

 

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?

La durée du préavis varie selon l’ancienneté, la catégorie professionnelle du salarié et selon que la rupture est à son initiative ou non.

Catégorie professionnelle Ancienneté Démission et départ volontaire à la retraite Licenciement et mise à la retraite
Employés Moins de 6 mois 8 jours
6 mois à 2 ans

1 mois
Plus de 2 ans 1 mois 2 mois
Agents de maîtrise Moins de 2 ans 1 mois
2 ans et plus 2 mois
Cadres 3 mois*

*En cas de départ à le retraite à l’initiative du salarié cadre, la durée du préavis légal de départ volontaire à la retraite est identique à la durée du préavis légal de licenciement :

-Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :  préavis d’une durée d’1 mois

-Pour une ancienneté supérieure à 2 ans : préavis d’une durée de 2 mois

À noter !  Pendant la durée de son préavis, le salarié est autorisé à s’absenter pour rechercher un emploi dans la limite de 2 h par jour, qui lui sont payées en cas de licenciement.

En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité à verser au salarié ?

La convention prévoit une indemnité moins favorable que l’indemnité légale de licenciement : la loi prévoit que les salariés licenciés (sauf faute grave ou lourde) ayant plus de 8 mois d’ancienneté bénéficient d’une indemnité dont le montant est calculé comme suit :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
  • Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à  7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 +  (1500/3) × 4 / 12.

Pour les cadres ayant plus de 5 ans d’ancienneté, la convention prévoit une indemnité distincte :

1/5ème de mois par année d’ancienneté auquel s‘ajoute :

  • 1/15ème de mois par année de 5 à 10 ans;
  • 2/15ème de mois par année de 10 à 15 ans ;
  • 3/15ème de mois par année au-delà 15 ans.

il convient donc de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention afin de retenir l’indemnité la plus favorable.

 

Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Le départ à la retraite qui est à l’initiative du salarié ouvre droit selon la convention à une indemnité égale à :

  • 0,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 1,5 mois de salaire (2 mois de salaire pour les cadres) après 10 ans d’ancienneté
  • 2 mois de salaire (2,5 mois de salaire pour les cadres) après 20 ans d’ancienneté
  • 2,5 mois de salaire (3 mois de salaire pour les cadres) après 25 ans d’ancienneté

En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur)le salarié bénéficie soit de l’indemnité légale de licenciement, soit de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite si elle est plus favorable.